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Réglement jeu-concours

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS "JANOD FETE SON NOUVEAU SITE"


Article 1 – Objet du Jeu-Concours

La société JURATOYS SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1. 600. 000  € inscrite au RCS Lons le Saunier N° 453 389 660 et dont le siège social est situé au 13 rue de l’Industrie 39270 ORGELET France, ci-après dénommée « l’Organisateur », organise un jeu-concours gratuit du 13 juin 2019 au 30 juin 2019 et sans obligation d’achat intitulé « JANOD FETE SON NOUVEAU SITE».

Le Jeu-Concours est accessible à l’adresse suivante : www.janod.com

Le présent règlement définit les règles applicables au Jeu-Concours.
La nullité, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs dispositions du présent règlement ne vaut aucunement renonciation de l’Organisateur à se prévaloir des autres clauses du règlement qui continuent à produire pleinement leurs effets.


Article 2 – Participation au Jeu-Concours 

Article 2.1 – Conditions de participation au Jeu-Concours
Jeu-concours limité à la France métropolitaine, Principauté de Monaco et Belgique.

Le Jeu-Concours est ouvert à toute personne physique majeure, ci-après dénommé « le ou les Participant(s) » depuis le site www.janod.com.

Les personnels du service Communication de l’Organisateur ayant collaboré directement ou indirectement à l’organisation du Jeu-Concours, sa promotion et/ou sa réalisation, ainsi que les membres de leur famille tels que les conjoints, concubins, ascendants, descendants directs, frères et sœurs sont exclus de la participation du Jeu-Concours.

La participation est strictement nominative et personnelle. Aucune participation réalisée pour le compte d’un tiers ne sera prise en compte par l’Organisateur.
Le renseignement d'une adresse mail valide la participation au Jeu-Concours sous réserve de communication d’une adresse  mail  valide  ainsi  que  l’acceptation  expresse  et  sans  réserves  des  conditions d’utilisation du site www.janod.com.
Chaque Participant déclare avoir pris intégralement connaissance, sur l’interface précitée, du présent règlement du Jeu-Concours. La Participation est soumise à l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement.

L’Organisateur se réserve le droit de demander aux Participants, à tout moment, les justificatifs qu’il estime nécessaire à la validation des candidatures, tel que nom, prénom, adresse.

Tourte personne ne remplissant pas les conditions de participation ou refusant d’en justifier, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la demande de communication de justificatifs nécessaires à la validation des candidatures, ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier du lot.

Article 2.2 – Modalités de participation
Le Jeu-Concours se déroulera du 12 juin 2019 au 30 juin 2019.
Pour jouer, il suffit de vous inscrire lors de l'affichage de la pop-in jeu et d’indiquer une adresse mail valide.
La semaine suivant la fin du concours, un tirage au sort sera réalisé par l’Organisateur par tout moyen informatique approprié de son choix.

Article 2.3 – Gratuité du Jeu-Concours
La participation au Jeu-Concours est entièrement gratuite.

Les Participants pourront demander le remboursement des frais de connexion internet occasionnés par leur participation au Jeu-Concours via un modem ou au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé, c’est-à-dire hors abonnement câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication. Les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu-Concours seront remboursés forfaitairement, sur la base du tarif France Télécom en vigueur « heures creuses », incluant la minute indivisible crédit temps et la minute supplémentaire. Les frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation et indication cumulative des éléments suivants :
•    Nom, prénoms et adresse postale ;
•    Nom du Jeu-Concours et du site sur lequel il est accessible ;
•    Date de début et de fin du Jeu-Concours ;
•    Une copie de la première page de leur contrat d’accès à internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait ;
•    Un R.I.B ou un R.I.P ;
•    La date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu-Concours.
Les Participants sont informés qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. Il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu-Concours s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire, tels que connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

La demande de remboursement doit être effectuée par écrit au plus tard quinze (15) jours après la date et l’heure de clôture du Jeu-Concours à l’adresse suivante : JURATOYS SAS, Service Communication, 13 Rue de l’Industrie, 39270 Orgelet.

Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par Participant et pour toute la durée du Jeu-Concours.


Article 3 – Lot

Le lot sera attribué à un (1) lauréat.
Le lauréat se verra attribuer le jouet suivant : une (1) cuisine Happy Day référencée J06564.

Le prix ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession à titre onéreux à des tiers.

Le prix n’est ni échangeable ni contre d’autres prix, ni contre sa valeur, ni contre tout autre bien ou service.


Article 4 – Désignation du lauréat et retrait du lot

Le Participant tiré au sort sera désigné comme lauréat et se verra attribuer le lot indiqué à l’article 3 du présent règlement.
Le lauréat sera informé des résultats et des modalités de retrait de son lot par l’envoi d’un courriel de la part de l’Organisateur.
Le lot sera envoyé directement au lauréat. Sans réponse de sa part dans un délai de six (6) jours à partir de la confirmation de l’attribution du gain, le lauréat sera réputé avoir renoncé à son prix.

Le lauréat autorise l’Organisateur à procéder aux vérifications nécessaires pour vérifier son identité et ses adresses postale et/ou internet, notamment en demandant la production d’un document officiel d’identité délivré par une administration.

Toute information erronée relative à l’identité et/ou aux adresses du lauréat entraînera automatiquement la déchéance du droit au prix.


Article 5 – Obligations des Participants

Les Participants s’engagent à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions du présent règlement. A ce titre, chaque Participant s’engage à se comporter de façon loyale et notamment à :
•    Ne pas modifier ou tenter de modifier les dispositifs du Jeu-Concours proposés ;
•    Ne pas utiliser plusieurs adresses mail pour une même personne physique ;
•    Ne pas participer au Jeu-Concours à partir du compte électronique d’un autre Participant.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude, entraînera la disqualification immédiate de leur acteur.

Tout contrevenant  à l’une ou plusieurs dispositions du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu-Concours et du lot qui, le cas échéant, pouvait lui être attribuée.


Article 6 – Responsabilité de l’Organisateur

L’Organisateur se réserve le droit de suspendre, d’interrompre, d’annuler ou de prolonger, à tout moment, le Jeu-Concours et ses suites, si les circonstances l’exigent, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et qu’une quelconque indemnité ne puisse être exigée par les participants.

L’Organisateur se réserve la possibilité de prendre souverainement toutes les décisions qu’il estime utiles pour l’application du présent règlement. L’Organisateur pourra en informer les Participants par tout moyen de son choix.

L’Organisateur se réserve en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider ou d’annuler tout ou partie du jeu-Concours s’il apparaît que les fraudes ou les disfonctionnements sont intervenus, sous quelque forme que ce soit, et notamment par la voie électronique, dans le cadre de la participation au Jeu-Concours et du vote pour les lauréats.
Dans l’hypothèse d’une fraude, l’Organisateur se réserve en particulier le droit de ne pas attribuer leur lot aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice les auteurs.

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des fraudes commises par un Participant vis-à-vis des autres Participants.

La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau internet, notamment les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des disfonctionnements pouvant affecter le réseau internet, ni de tout problème de configuration lié à l’utilisation d’un navigateur donné.

L’Organisateur ne garantit ni un fonctionnement sans interruption du site internet, ni aucune erreur informatique sur le dit site, ni une correction systématique des défauts qui pourraient être constatés.

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données stockées. Dès lors, toute conséquence, directe ou indirecte, pouvant en découler, notamment quant à leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale, ne pourra incomber à l’Organisateur.


Article 7 – Propriété Intellectuelle

Les éléments reproduits sur le site internet www.janod.com : photographies, visuels, textes, dessins et images, qui sont la propriété exclusive de l’Organisateur et de leur(s) propriétaire(s) respectif(s), sont protégés per le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute représentation, reproduction et/ou diffusion de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, sont strictement interdites et exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.


Article 8 – Mise à disposition du règlement du jeu-Concours

Le présent règlement du Jeu-Concours est consultable et téléchargeable sur le site internet de l’Organisateur : www.janod.com.
En cas de force majeure, fraude et autres circonstances imprévisibles, l’Organisateur pourra modifier le présent règlement sous la forme d’un avenant publié par annonce en ligne sur le site internet. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu-Concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Les Participants seront également informés de cet avenant par l’Organisateur par tout moyen de son choix. Tout Participant refusant la ou les modification(s) intervenue(s) sera réputé avoir cessé de participer au Jeu-Concours.

Le règlement sera adressé gratuitement dans son intégralité à toute personne qui en fera la demande à l’Organisateur, pendant la durée du Jeu-Concours, en indiquant ses nom, prénom (s) et adresse postale et internet à l’adresse suivante : JURATOYS SAS, Service Communication,  13 Rue de l’industrie, 39270 Orgelet


Article 9 – Traitement des données personnelles

Les données personnelles dont la communication est le cas échéant demandée au Participant par l’Organisateur sont limitées aux données personnelles strictement nécessaires à l’exécution du Jeu-Concours qui en est la finalité, soit à la communication avec le Participant et à l’envoi du lot au lauréat.

Les données collectées en cas d’exercice de son droit à remboursement par le Participant (article 2.3) ne seront utilisées que pour procéder audit remboursement.

La collecte des données repose sur le consentement du Participant.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement et gestion du Jeu-Concours, c’est-à-dire le temps du tirage au sort et envoi du gain au lauréat. Les données transmises pour l’obtention d’un remboursement ne sont conservées que le temps de procéder audit remboursement.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des  données à caractère personnel le concernant.

Chaque Participant peut exercer ses droits en adressant un mail au Responsable de Traitement du service communication avec inscrit en objet « A l’attention du responsable de traitement du service communication » à l’adresse suivante : maud.lesaulnier@juratoys.com ou au DPO de l’Organisateur à l’adresse mail dpo@juratoys.com.

Une réponse sera adressée par l’Organisateur dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de la demande.

Chaque Participant dispose du droit d’introduire une demande une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr 

Article 10 – Litiges

Le Jeu-Concours et le présent règlement sont soumis au droit français.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu-Concours, ainsi que l’identité du lauréat.

Pour être prise en compte, les éventuelles réclamations relatives au Jeu-Concours, à l’application et à l’interprétation du présent règlement, devront être adressées par écrit, au plus tard dans un délai d’un (1) mois suivant la proclamation des résultats, à l’adresse suivante : JURATOYS SAS, Service Communication, 13 Rue de l’Industrie, 39270 Orgelet

En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.