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CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site

Mise à jour : septembre 2019


Article 1 - Définitions


Dans les présentes conditions générales de vente, les vocables ci-dessous listés ont les significations suivantes :

Le « Site » : La boutique en ligne Janod exploitée par le Vendeur accessible à l’adresse suivante : www.janod.com
Les mentions légales du Site sont par ailleurs accessibles sous le lien suivant : Mentions légales


Le « Vendeur » - « nous » :
 
JURATOYS
Société par actions simplifiée au capital de 1 600 000 €
RCS de Lons le Saunier 453 389 660
Siège social : 13 rue de l’Industrie – 39270 ORGELET, France
Tel : +33 (0)3.84.25.40.26
Fax : +33 (0)3. 84. 25. 44. 84

Le « Client » - « vous » : Toute personne physique majeure et jouissant de sa pleine capacité agissant comme consommateur c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.


Le(s) « Produit(s) » : Tout article sélectionné par le Vendeur proposé sur le Site.   

     
La « Zone de livraison » : France métropolitaine (en ce compris la Corse) Principauté de Monaco, Belgique.


Le « Service client » : Le département du Vendeur auprès duquel vous pouvez obtenir une information complémentaire sur les Produits, les conditions de vente, vos commandes, les informations sur les livraisons en cours ou former une réclamation.


Pour joindre ce service, nous vous conseillons d’utiliser les formulaires de contact du Site, accessibles à tout moment depuis la rubrique « FAQ & Contact » en bas de chaque page du Site. Chaque formulaire a en effet été élaboré pour répondre aux besoins particuliers que vous pourriez être amené à avoir. Ils précisent les informations à fournir et le cas échéant les pièces à joindre pour nous permettre de vous apporter une réponse efficace.

Toutefois en premier lieu, pensez à consulter la Foire Aux Questions (FAQ), accessible depuis la rubrique « FAQ & Contact », dans laquelle nous avons répertorié les questions les plus fréquentes que vous pourriez être amené à vous poser.

Vous pouvez également joindre le Service client par téléphone au 03.84.25.02.51 (Numéro non surtaxé) de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 ou par mail à l’adresse suivante : service-client-janod@juratoys.com.


Article 2 - Objet


Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance des Produits entre le Vendeur et le Client à partir du Site. Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties.

Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande. Il faut savoir que nous sommes susceptibles de les modifier, sans préavis. Les conditions adaptées seront alors immédiatement publiées sur le Site.

Nous vous invitons dès lors à consulter les conditions générales de vente à l’occasion de chaque commande.

Car en effet, toute commande implique que vous ayez au préalable pris connaissance des conditions générales de vente en vigueur et que vous les ayez acceptées sans réserve.


Article 3 – Produits, prix, commande


Article 3.1 : Produits
Chaque Produit est présenté par le moyen d’une fiche de renseignement qui précise ses caractéristiques essentielles, notamment sa nature (Catégorie du jouet, usage, intérêt éducatif, informations relatives à l’âge, description, le cas échéant nombre de pièces, nombre de joueurs, etc.), ses qualités substantielles (Matières, matériaux, dimensions, accessoires, etc.), le cas échéant règles de jeux, modes d’emploi, notices, etc., la photo du Produit et son prix. Sont également accessibles depuis la fiche de renseignement les modes de livraisons proposés ainsi que les délais et coûts de livraison associés.

Chaque fiche de renseignement est élaborée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complète. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que votre perception de la représentation photographique d’un Produit ne corresponde pas exactement au Produit lui-même, notamment suivant la résolution de votre écran.


Article 3.2 : Prix
Les prix sont indiqués pour chacun des Produits en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont en effet facturés en supplément. Pour plus de précisions, nous vous prions de vous reporter à l’article 5.3 « Frais de livraison ».

Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la commande.
Nous pouvons être amenés à modifier les prix affichés sur notre Site à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les prix en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Le prix en vigueur sera rappelé avant confirmation de la commande.


Article 3.3 : Commande – Parcours d’achat - Rétractation

Article 3.3.1 : Commande – Parcours d’achat
Le Client matérialise sa commande en remplissant les quatre étapes suivantes :

  • Etape 1 : Connexion à votre compte client ou création d’un compte client.


Les commandes passées sur le Site ne peuvent être enregistrées qu’à la condition qu’un compte client ait été créé. La création d’un compte client peut se faire à tout moment depuis la rubrique « Créer votre compte », visible tout au long de la navigation sur le Site.

Lors de votre inscription, vous devez indiquer votre civilité, vos prénom et nom, votre adresse de courrier électronique et choisir un mot de passe.

La charte des données personnelles, accessible depuis le Site à la rubrique « Données personnelles » ou directement depuis l’article 9 « Protection des données à caractère personnel » des présentes, précise les modalités de traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de la gestion du compte client.

  • Etape 2 : Ajout des Produits choisis dans votre panier.


Vous pouvez ajouter les Produits que vous avez sélectionnés dans votre panier :

  • Lorsque vous consultez une page catégorie et sous-catégorie de Produit.
  • Ainsi que lors de la consultation de chaque fiche de renseignement Produit.
  • Aussi, lors de certaines opérations de mise en avant de Produits (nouveautés, bons plans, etc.), vous pourrez également ajouter le(s) Produit(s) concernés à votre panier dès la page d’accueil.

Une fenêtre pop-up signalant « HOP, DANS MON PANIER ! » vous confirmera la bonne prise en compte de cet ajout à votre panier d’achat.

  • Etape 3 : Vérification du détail de votre panier et validation.


L’accès au panier est possible à tout moment en passant par l’icône « Panier » situé en haut à droite du Site pour le vérifier, le modifier ou le valider.

Le panier vous permet en effet de disposer d’un résumé des choix effectués : Produit(s) (Photo, nom, référence), prix, remise, quantité. Vous pourrez ainsi identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie et modifier directement vos choix (Modification des quantités, retrait d’un produit).

Vous pourrez entrer votre code promotionnel si vous en disposez, le cas échéant.

Le résumé du panier récapitule le détail de la commande c’est-à-dire votre sélection ainsi que le prix total des Produits à payer (Hors frais de livraison - Vous aurez accès aux modes et frais de livraison via une fenêtre pop-up sur la même page). Vous pouvez d’ores et déjà prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur le lien suivant : Frais de livraison.

Enfin, pour passer une commande, vous devez cliquer sur le bouton « Commander ». En cliquant sur « Commander », vous vous engagez à régler votre commande.

Vous devez renseigner les éléments relatifs à vos coordonnées, notamment votre adresse de facturation et de livraison nécessaires au traitement de votre commande. Nous vous invitons à bien veiller à mettre à jour ces informations.

Vous devrez également fournir les informations relatives au mode de livraison et au mode de paiement et accepter les conditions générales de vente.

Les modes de paiement sont disponibles sur le Site et détaillés à l’article 4 « Paiement de la commande ».

  • Etape 4 : Paiement.


Vous procédez ensuite au paiement.

Une page apparaîtra alors pour vous confirmer la bonne passation de votre commande et récapitulera les détails de cette dernière.

Par ailleurs, un courrier électronique accusant réception de votre commande vous sera immédiatement envoyé ainsi qu’un second vous confirmant le bon paiement.

Sauf preuve contraire, nos registres constituent la preuve des transactions. Elles seront archivées sur support durable et accessibles comme cela est précisé ci-dessous.

Vous aurez en effet la possibilité d’imprimer votre facture dès la confirmation de votre commande, depuis l’email de confirmation qui vous sera adressé ou plus tard depuis votre compte dans la rubrique « Historique des commandes » où les détails de la commande sont archivés. La facture reprend le montant de la transaction bancaire, la liste détaillée et exhaustive des Produits, l’adresse de facturation et de livraison.


Article 3.3.2 : Annulation
Nous nous réservons le droit d’annuler la vente de tout Produit pour motif légitime, notamment en cas de demande anormale, antécédent de litige avec un Client ou les ventes faites par des personnes dont on peut supposer qu’elles n’ont pas la qualité de consommateur.


Article 3.3.3 - Droit de rétractation

Article 3.3.3.1 – Qu’est-ce que le droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de réception de votre commande :

  • En cas de livraison unique : ce délai expire quatorze jours après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ;
  • En cas de livraison multiples pour une même commande : ce délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l'expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, le Produit est réputé accepté.

Les frais de retour sont à votre charge. L’article 3.3.3.3 « Retour » précise les conditions du retour.

En cas de rétractation et de retour conforme, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison dans les conditions de l’article 3.3.3.4 « Remboursement » ci-dessous.


Article 3.3.3.2 – Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous indiquer votre intention de mettre en œuvre votre droit de rétractation.

Pour cela, vous disposez des options suivantes :

  • Le plus simple est de vous rendre dans votre compte dans la rubrique « Historique des commandes » et de cliquer sur le détail de votre commande.
  • Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu à l’article R221-1 du code de la consommation reproduit en annexe 1 des présentes et nous le faire parvenir à l’adresse figurant à l’article 1 « Définitions » des conditions générales de vente.
  • Ou procéder par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation précisé à l’article 3.3.3.1 « Qu’est-ce que le droit de rétractation ».


Article 3.3.3.3 – Retour

Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter selon les modalités précisées à l’article 3.3.3.2 « Comment exercer votre droit de rétractation », vous devez renvoyer le Produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.

Vous devrez prendre en charge les frais de renvoi du Produit.

Pour renvoyer le Produit, vous disposez des options suivantes :

  • Option 1 : Rendez-vous dans votre compte, à la rubrique « Historique des commandes ». Après avoir cliqué sur le détail de votre commande, vous pourrez déclarer le retour de votre Produit et recevoir par mail votre étiquette de retour à coller sur le colis. Si vous faites ce choix, vous bénéficierez du tarif préférentiel que nous proposons de 5 euros TTC par étiquette de retour. Cette somme sera déduite de votre remboursement.
  • Option 2 : Rendez-vous dans votre compte, à la rubrique « Historique des commandes ». Après avoir cliqué sur le détail de votre commande, vous pourrez déclarer le retour de votre Produit et nous renvoyer le Produit par vos propres moyens. Pour cela imprimez le bon retour accessible à la rubrique « Retours produits ». Veillez à bien placer ce bon retour dans votre colis.


Le retour est effectué sous votre responsabilité. Le Produit retourné doit être propre à une nouvelle commercialisation. Ainsi, les Produits ne doivent pas avoir été manipulés pour d’autres objectifs que pour apprécier s’ils conviennent à vos attentes. Les Produits à monter (Nos cuisines par exemple), ne doivent faire l’objet d’aucun montage ni être désolidarisés de leurs supports. Aussi, beaucoup de nos Produits sont composés de petites pièces. Les films de protection et les pastilles autocollantes présents sur certains de nos Produits sont destinés à assurer l’intégrité et la complétude des Produits. Dans l’objectif d’assurer au Produit retourné une nouvelle commercialisation et de manière à éviter toute dépréciation du Produit, nous vous demandons de veiller à retourner un produit complet, dans son emballage d’origine et dans un carton adapté afin d'éviter toute dégradation durant le transport (utilisez du papier froissé ou du papier à bulles pour le calage).

N'oubliez pas de coller votre étiquette de retour sur le colis (Option 1) ou de placer votre bon de retour rempli dans le colis (Option 2).

Il vous appartient de vous ménager la preuve de ce retour.


Article 3.3.3.4 – Remboursement
Le retour ne pourra être accepté que pour les Produits non dépréciés à même d’être commercialisés de nouveau comme cela est davantage précisé à l’article 3.3.3.3 « Retour » ci-dessus.
En cas de retour constaté conforme, nous vous rembourserons le montant total du Produit commandé retourné y compris les frais de livraison.

Si vous exercez votre droit de rétractation sur une partie seulement des produits achetés, nous ne serons pas tenus de rembourser les frais de livraison - ceux-ci étant forfaitaires.


Article 4 – Paiement de la commande


Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.

Vous pouvez choisir de payer :

  • par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par bancontact. Vous serez automatiquement redirigé vers la plateforme bancaire sécurisée PAYLINE. Aucune information bancaire ne transite via le Site. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Nous n’avons en aucun cas accès à vos coordonnées et nous ne les conservons pas sur nos serveurs. C’est pourquoi elles vous seront demandées à chaque nouvelle transaction sur le Site.
  • par Paypal.


Article 5 - Livraison



Article 5.1 – Zone de livraison
Tout Produit acheté sur le Site n’est livrable que dans la Zone de livraison précisée à l’article 1 « Définitions ».


Article 5.2 – Délais de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse postale de livraison renseignée par le Client au cours du processus de commande.

Les délais de livraison indiqués sur le Site, que vous retrouverez également ici, correspondent au délai d’acheminement par le transporteur selon le mode de livraison que vous aurez choisi. Ils ne comprennent pas le temps de traitement de la commande. Leur point de départ correspond donc au jour de l’expédition dont vous serez informé par email. Vous sera également transmis à ce moment-là un numéro de suivi de livraison.

Vous disposez du choix du mode de livraison (Colissimo, Mondial Relay et Bpost), excepté pour les produits volumineux où un seul mode de livraison est pour l’instant proposé sur notre Site (GLS).

Nous souhaitons vous mettre en garde sur le fait que les délais indiqués correspondent aux délais garantis par les transporteurs dans des conditions normales, à noter que ne sont pas considérées comme des conditions normales les périodes de noël, intempéries, neiges, etc. Dans ces cas, les délais peuvent être exceptionnellement rallongés.

Pour cette raison, nous vous conseillons vivement d’anticiper vos achats de noël, notamment.


Article 5.3 – Frais de livraison
Des frais de livraison sont facturés en sus du prix des Produits.

Les frais de livraison sont précisés dès la consultation de chaque fiche de renseignement Produit et sont en tout état de cause rappelés au moment de la validation de la commande. Vous pouvez dors est déjà en prendre connaissance en cliquant sous le lien suivant : Livraison.


Article 5.4 – Retard de livraison
En cas de retard, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un autre écrit sur un autre support durable (e-mail), si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.


Article 5.5 – Précautions - Problème à la réception

Nous souhaitons vous informer et vous mettre en garde sur les points suivants :


Article 5.5.1 – Vérifiez vos renseignements d’identité, adresse, etc.
Nous vous recommandons de porter une attention particulière à vos données d’identité et aux coordonnées que vous complétez dans le formulaire de commande et notamment à l’adresse de livraison. Veillez à ce qu’elles soient exactes et complètes.

En cas d’erreur dans l’adresse de livraison ou sur les précisions relatives à votre identité, le colis sera retourné dans nos entrepôts par le transporteur avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Dans ce cas, vous serez remboursé de l’intégralité de votre commande au prix facturé hors livraison. Les frais de livraison resteront en effet à votre charge (y compris dans le cas où la livraison vous était initialement offerte).


Article 5.5.2 – Assurez-vous de retirer votre colis dans les délais
Suivant le mode de transport que vous aurez choisi, le délai de mise à disposition de votre colis varie :

•    Mode de livraison Colissimo : Dans le cas où La Poste n’a pas pu vous remettre votre colis à votre domicile (boite aux lettres trop petite, personne pour réceptionner, etc.), votre colis sera mis à disposition au centre postal et pendant le délai indiqués sur l’avis de passage qui sera alors remis dans votre boite aux lettres. Passé ce délai de mise à disposition, votre colis sera automatiquement retourné dans nos entrepôts.
•    Mode de livraison Mondial Relay : Votre colis est conservé en Point Relai pendant le délai indiqué dans le mail qui vous est adressé à la réception du colis dans ce Point Relai. Passé ce délai de mise à disposition, votre colis sera automatiquement retourné dans nos entrepôts.

Si vous ne retirez pas votre colis dans les délais de mise à disposition indiqués ci-dessus vous serez remboursé de l’intégralité de votre commande au prix facturé hors livraison. Les frais de livraison resteront en effet à votre charge (y compris dans le cas où la livraison vous était initialement offerte).


Article 5.5.3 – Vérifiez l’état de votre colis à réception
Nous vous invitons à vérifier l’état apparent du colis et du/des Produit(s) livré(s) au moment de la réception. Nous vous recommandons de ne jamais accepter un colis endommagé.

En cas de refus d’un colis en bon état et/ou sans raison vous serez remboursé de l’intégralité de votre commande au prix facturé hors livraison. Les frais de livraison resteront en effet à votre charge (y compris dans le cas où la livraison vous était initialement offerte).

En cas de problème rencontré à la réception de votre/vos Produit(s), nous vous prions de vous reporter à l’article 7 « Réception – Conformité des Produits – Retour » où nous avons listé les différents cas pouvant se produire et la procédure alors à suivre.


Article 6 – Réserve de propriété – Transfert des risques


Le transfert au Client des risques du/des Produit(s) s’effectue à la livraison.

La propriété du/des produit(s) est transférée au Client dès le complet encaissement du prix.


Article 7 – Réception - Conformité des Produits – Retour


Pour vous aider à connaître les démarches à effectuer en cas de problème rencontré à la réception, nous avons listé ci-dessous les différents cas pouvant se produire et la procédure alors à suivre.


Votre colis est endommagé, votre Produit est manquant ou endommagé.
Nous vous rappelons que vous devez vérifier l’état apparent du colis et du/des Produit(s) livré(s) au moment de la réception. Nous vous recommandons de ne jamais accepter un colis endommagé.

Vous disposez d’un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception de votre commande pour notifier au Service client d’éventuelles réserves (Colis endommagé, colis ouvert, produit manquant, produit endommagé, etc.) en joignant le maximum d’éléments dont des photos.

Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact prévu à cet effet accessible dans la rubrique « FAQ & Contact » et sous le lien suivant : FAQ & Contact.


Le Produit que vous avez reçu n’est pas conforme à l’usage légitimement attendu ou à la description du Vendeur (couleur, performance technique, etc.).
L’article 8.1 « Garantie légale de conformité » vous apportera toutes les précisions utiles au traitement de ce cas de figure.


Le Produit que vous avez reçu comporte un défaut caché.
L’article 8.2 « Garantie légale des vices cachés » vous apportera toutes les précisions utiles au traitement de ce cas de figure.


Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
Vous disposez en effet du droit de vous rétracter sans donner de motif dans un certain délai à compter de la date de réception de votre commande. L’article 3.3.3 « Droit de rétractation » vous apportera toute précision utile sur l’exercice de ce droit.


Article 8 – Garanties légales


Le Vendeur, dont les nom et adresse sont précisés à l’article 1 « Définitions », est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation (Garantie légale de conformité) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux article 1641 et suivants du code civil (Garantie des vices cachées).


Article 8.1 – Garantie légale de conformité

Article 8.1.1 – Qu’est-ce que la garantie légale de conformité
Cas concerné : Le Produit n’est pas conforme à l’usage légitimement attendu ou à la description du Vendeur (couleur, performance technique, etc.).

Précision utile sur ce qui est considéré comme un produit conforme au sens du code de la consommation :


Code de la consommation


Article L217-5 :

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Dans le cas où le Produit n’est pas conforme au sens de l’article précité, vous pouvez agir sur le fondement de la garantie légale de conformité selon les modalités ci-après.

A SAVOIR – VOS DROITS :

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

  • bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir 
  • pouvez choisir entre la réparation* ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 18 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.


La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil selon les modalités décrites ci-dessous à l’article 8.2 « Garantie légale des vices cachés ». Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
L’intégralité des articles du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité sont reproduits en annexe 2 des présentes CGV.

*Du fait la nature de nos Produits, nous n’assurons pas de réparation mais nous en assurons le remplacement. Si le remplacement du Produit à l’identique est impossible, vous aurez la possibilité de rendre le Produit et vous faire rembourser le prix (frais de livraison inclus).

 


Article 8.1.2 – Comment exercer la garantie légale de conformité
Pour toute réclamation relative à la non-conformité d’un Produit, nous vous invitons à vous rendre dans votre compte ou dans la rubrique « FAQ & Contact » où sont mis à votre disposition plusieurs formulaires SAV. Chacun des formulaires précise les informations nécessaires au bon traitement de votre demande.

Suivant analyse de votre demande, si celle-ci est recevable, nous procèderons au remplacement ou au remboursement. En cas de retour du Produit, nous émettrons une étiquette de retour, que nous prendrons en charge.


8.2 - Garantie légale des vices cachés

Article 8.2.1 – Qu’est-ce que la garantie légale des vices cachés
Cas concerné : Le produit comporte un défaut caché.

Précision utile sur ce qui est considéré comme un produit comportant un défaut caché au sens du code civil :

Code civil


Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

A SAVOIR – VOS DROITS :

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ;

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

L’intégralité des articles du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont reproduits en annexe 2 des présentes CGV.

L'action résultant des défauts cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Article 8.1.2 – Comment exercer la garantie légale des vices cachés
Pour toute réclamation relative à un défaut caché d’un Produit, nous vous invitons à vous rendre dans votre compte ou dans la rubrique « FAQ & Contact » où sont mis à votre disposition plusieurs formulaires SAV (Formulaires de contact). Chacun des formulaires précise les informations nécessaires au bon traitement de votre demande.

Suivant analyse de la demande, si celle-ci est recevable, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.


Article 9 – Protection des données à caractère personnel



Nous accordons un grand soin à la protection des données à caractère personnel que nous traitons et concentrons nos efforts à nous conformer aux principes désignés dans les textes nationaux et communautaires relatifs à la protection des données à caractère personnel.

Nous vous invitons à consulter notre charte de protection des données à caractère personnel accessible sous le lien suivant : Données personnelles.

Aussi, nous sommes amenés à collecter votre numéro de téléphone lorsque vous nous contactez soit directement soit via les formulaires de contact mis à votre disposition sur le Site. Cette information permet de faciliter l’échange entre nous, en particulier dans le cadre d’une réclamation. Nous n’utiliserons pas votre numéro de téléphone à d’autres fins, notamment nous vous garantissons que nous ne procèderons pas à du démarchage téléphonique. Toutefois, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (http://www.bloctel.gouv.fr/).


Article 10 – Règlement des différends et droit applicable


Article 10.1 – Droit applicable

Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont soumises à la loi française.

Article 10.2 – Règlement des différends

En cas de différend, le Client

  • Adressera en premier lieu sa réclamation au Service client selon les modalités exposées dans les présentes selon le cas rencontré.
  • A défaut de résolution du différend directement avec le Service client, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de la médiation à la consommation.


*Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.


Le Médiateur référent que nous avons choisi est : Sas Médiation Solution.

Pour saisir le Médiateur, vous devez formuler votre demande :


- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur

Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
    
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Vos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
  • Notre nom et notre adresse que vous retrouverez à l’article 1 « Définitions » des conditions générales de vente à « Vendeur »,
  • Un exposé succinct des faits,
  • La preuve des démarches préalables entreprises auprès de notre Service client.

Nous vous informons également de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.


Dans le cas où le différend n’a pas pu être résolu à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.


Annexe 1


Code de la consommation – Formulaire de rétractation

Code de la consommation - Article L221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Code de la consommation - Annexe à l’article R221-1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez recopier, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.


Annexe 2


Code de la consommation - Les garanties légales

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Code de la consommation - Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la consommation - Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la consommation - Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Code de la consommation - Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Code de la consommation - Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Code de la consommation - Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Code de la consommation - Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Code de la consommation - Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Code de la consommation - Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code de la consommation - Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Code de la consommation - Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.



GARANTIE DES DEFAUTS CACHES


Code civil - Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Code civil - Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.


Code civil - Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.


Code civil - Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.


Code civil - Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Code civil - Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Code civil - Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Code civil - Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Code civil - Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.


Code civil - Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Code civil - Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.